Le cabinet prend en charge toutes les situations :
- Salarié,
- Métier en tension,
- Conjoint de français,
- Parent d’enfants français,
- Vie privée et familiale,
- Admission exceptionnelle au séjour,
- Ascendant à charge de français,
- Entrepreneur/profession libérale, …
- Touristique,
- Etudiant
- Carte de résident
- Autres situations
Visa d’entrée en France
Constitution de dossier de demande de visa :
- Constitution de dossiers de demandes de visa,
- Vérification de dossiers de demandes de visa réalisés par les clients eux-mêmes,
En cas de décision de refus de visa :
- Recours auprès de la CRRV (Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France) et de la SDV (Sous-Direction des visas),
- Recours gracieux auprès du Consulat ou de l’Ambassade,
- Saisine du tribunal administratif de Nantes (procédure rapide et/ou procédure de fond selon les situations),
- Suivi du dossier jusqu’à l’apposition effective du visa sur le passeport.
Séjour en France – Titre de séjour
Constitution d’un dossier de demande de titre de séjour :
- Montage d’un dossier avec courrier explicatif et nombreuses pièces à l’attention de la préfecture,
- Dépôt du dossier auprès de la préfecture compétente après validation par le client.
Démarches diverses auprès de la préfecture :
- Solliciter la délivrance d’un récépissé si le titre de séjour ou le récépissé arrive à expiration,
- Information sur l’état du dossier préalablement envoyé à la préfecture,
- Demande de changement de statut …
En cas de décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :
- Saisine du tribunal administratif (procédure rapide et/ou procédure de fond selon les situations)
OQTF – refus de séjour
- En cas de décision portant refus de séjour, assortie ou non d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou interdiction de retour sur le territoire français (IRTF):
- Saisine du tribunal administratif (procédure rapide et/ou procédure de fond selon les situations),
Etat civil étranger et mariage à l’étranger
- Refus de transcription d’un acte d’état civil (mariage, naissance, …) : saisine du tribunal Judiciaire de Nantes
- Refus de délivrance d’un certificat de capacité à mariage et décision d’opposition à mariage : saisine du tribunal Judiciaire de Nantes
- Démarches diverses auprès des administrations françaises
Permis de conduire étranger
- Litige relevant d’une demande d’échange de permis de conduire étranger
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